Amendement n° CL409 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 69, après le mot : « champêtres », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , dûment habilités, » les mots : « mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel