Amendement n° CL413 de M. Éric Pauget à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « alors ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à qui ils en » les mots : « . Ils ». III. - En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « à celle-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel