Amendement n° CL414 de M. Éric Pauget à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’infraction » les mots : « d’infractions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.