Amendement n° CL416 de M. Éric Pauget à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 242-7. ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « du code de la sécurité intérieure ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 512-5 », insérer les mots : « du même code ». V. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « L. 512-3 », insérer les mots : « du code de la sécurité intérieure ». VI. - En conséquence, au même alinéa, ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater, que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.