Amendement n° CL417 de M. Éric Pauget à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.