Amendement n° CL418 de M. Éric Pauget à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à ces » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéroportés », insérer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent I ».