Amendement n° CL422 de M. Éric Pauget à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « du recours aux dispositifs aéroportés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « la mise en œuvre de » les mots : « le recours à des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel