Amendement n° CL424 de M. Éric Pauget à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « les communes en ayant bénéficié remettent » les mots : « chaque commune y ayant participé remet ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel