Amendement n° CL425 de M. Éric Pauget à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « son » le mot : « le ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « terme », insérer les mots : « de l’expérimentation ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel