Amendement n° CL426 de M. Éric Pauget à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les communes qui en ont bénéficié remettent » les mots : « chaque commune qui y a participé remet ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel