Amendement n° CL430 de M. Christophe Marion à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le présent amendement supprime l’article 7 ter, qui devient sans objet.