Amendement n° CL432 de M. Éric Pauget à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 6-3 » la référence : « 16-3 ».

Amendement rédactionnel