Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer les 13 alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 511-5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; « - sont ajoutés les mots : « qui encadre les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés par le maire à porter une arme dans l’exercice de leurs missions. » ; « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « à », il est inséré le mot : « la » ; « c) La première phrase du dern… (extrait)
Cet amendement propose d’aligner le régime d’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres - comme le prévoyait l’article 7 du projet de loi initial - en tenant compte des modifications opérées à l’article 7 ter par le Sénat. Il tend ainsi à appliquer au régime d’armement de ces différents agents les mêmes modifications, respectivement aux articles L. 511-5 et L. 522-6 du code de la s… (extrait)