Amendement n° CL446 de M. Christophe Marion à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À l’article L. 511-5-1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : faire usage de leurs armes », les mots : « en faire usage ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.