Amendement n° CL450 de M. Christophe Marion à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « - après la référence à l’article L. 521-1, est insérée la référence : « , L. 521-2 » ; » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 5° quater Le II de l’article L. 513-1 est supprimé ; ». III. - À l’alinéa 44, après la référence : « L. 521-1 », insérer la référence : « , L. 521-2 ». IV. - À l’alinéa 46, substituer à la la première occurrence du mot : « quatrième » les mots : « et quatrième ». V. - Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéas suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.