Amendement n° CL4 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi. L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er. En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent … (extrait)