Amendement n° CL13 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

L'exposé des motifs

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler l… (extrait)