Amendement n° CL39 de M. Emmanuel Tjibaou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa dans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi sal… (extrait)