Amendement n° CL41 de M. Emmanuel Tjibaou à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Nous proposons la suppression de cet alinéa car les dispositions visées relèvent de la loi Fondamentale et non de la loi organique Dans le dispositif proposé, les parlementaires votent un blanc-seing à l’Etat français sans connaître le contenu. Le texte de Bougival avait pour première fonction d’effacer l’accord de Nouméa, en intervenant sur à peu près toutes ses dispositions pour lui substituer u… (extrait)