Retiré.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « avec l’accord exprès et non équivoque ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Le juge d’instruction recueille l’accord de la partie civile au cours d’une audition tenue en présence de son avocat. Lors de cette audition, le juge d’instruction informe la partie civile, de manière claire et complète, des conséquences de son accord sur le déroulement de la procédure, … (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la présente loi. Dans sa rédaction issue du Sénat, l'article 181-1-1 permet au juge d'instruction de mettre en œuvre cette procédure « sauf opposition de la partie civile ». Ce mécanisme d'opposition implicite est insuffisant… (extrait)