Amendement n° CL2 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt » les mots : « quatre-vingt-dix ».

L'exposé des motifs

Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il porte de vingt à quatre-vingt-dix jours le délai dont dispose la partie civile pour se prononcer. Le délai de vingt jours prévu par le texte du Sénat est… (extrait)