Tombé.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Lorsque l’information porte sur des faits susceptibles de donner lieu à la procédure de jugement des crimes reconnus, l’avis adressé à la victime mentionne, de manière claire, complète et compréhensible : « 1° La possibilité de se constituer partie civile ; « 2° Le droit, pour la partie civile, de s’opposer à la mise en œuvre de cette procédure ; « 3° Les principales caractéristiques de cette procédure, notamment son objet, ses étapes, … (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer un équilibre procédural indispensable et de sécuriser la validité des décisions d'homologation. Inspiré des exigences constitutionnelles et conventionnelles de loyauté et de clarté de la procédure, ce texte structure le … (extrait)