Amendement n° CL4 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers » les mots : « quatre cinquièmes ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue. Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime. Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de ga… (extrait)