Amendement n° CL5 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.