Amendement n° CL17 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « majeure », insérer les mots : « assistée d’un avocat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties qui entourent l'expression du consentement de la victime, en rendant obligatoire son assistance par un avocat. Une victime peut être conduite à accepter une procédure accélérée non parce qu'elle souhaite renoncer à l'audience criminelle mais parce qu'elle intériorise les contraintes pesant sur l'institution judiciaire, no… (extrait)