Amendement n° CL18 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne mise en examen » les mots : « les faits retenus à la charge de la personne mise en examen lui paraissent suffisamment établis au regard des actes d’instruction ordonnés, que cette dernière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à réserver le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus aux seules situations dans lesquelles des actes d'instruction ont effectivement été réalisés. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une dérogation majeure aux principes traditionnels de la justice criminelle en permettant qu'un crime soit jugé sans la tenue d'un … (extrait)