Amendement n° CL19 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « du ministère public et du mis en examen » les mots : « des parties ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10. IV. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , dans ce même délai, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social substitue à la logique de la simple non-opposition celle d'un accord exprès de la victime. Comme l'a relevé la Défenseure des droits, la réalité du consentement des victimes dans les procédures pénales simplifiées appelle une vigilance particulière. À l'instar des critiques formulées à l'égard de certaines pratiques de correctionnalisation, il existe u… (extrait)