Amendement n° CL20 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « qui doit exprimer l’accord de la partie civile ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à substituer à la logique de la simple absence d'opposition celle d'un accord exprès de la partie civile. Cette exigence permet de s'assurer qu'une décision positive a bien été prise au regard de l'intérêt de la personne protégée et que le renoncement à un procès criminel résulte d'un choix éclairé plutôt que d'un simple silence ou d'une absence d… (extrait)