Amendement n° CL21 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 11 et 34. II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « Aux personnes majeures bénéficiant » les mots : « Lorsque l’accusé ou la partie civile bénéficient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les affaires dans lesquelles la victime est un majeur protégé. Le texte prévoit déjà à juste titre qu'une personne mise en examen faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne peut recourir à cette procédure. La vulnérabilité particulière des majeurs protégés est en effet… (extrait)