Amendement n° CL22 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « du procureur de la République ou ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue au ministère public de prendre l'initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette hypothèse nourrit le sentiment que des considérations de politique pénale ou de gestion des flux pourraient prévaloir sur les exigences de manifestation de la vérité et de bonne administration de la justice criminelle. À l'inverse, le juge d'… (extrait)