Amendement n° CL23 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la consultation de la victime sur la peine envisagée dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Si la place de la victime dans la procédure pénale doit être pleinement reconnue, la détermination de la peine relève de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, à l'issue d'une appréciation des faits et de la pe… (extrait)