Amendement n° CL24 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien obligatoire de la victime avec une association d'aide aux victimes agréée. Ces associations disposent d'une expertise reconnue dans l'accompagnement des victimes et sont particulièrement à même de leur délivrer une information … (extrait)