Amendement n° CL25 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 : « s’assure que l’accusé reconnaît les faits et qu’il accepte la qualification légale retenue. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et de son acceptation de la proposition de peines ». IV. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. V. - En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit qu'aucune indication relative à la nature ou au quantum de la peine susceptible d'être proposé ne puisse être communiquée lors de l'entretien préalable. Il vise à garantir que l'accord de la personne mise en examen porte exclusivement sur le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus et non sur l'anticipation d'un avantage pénal. La… (extrait)