Amendement n° CL26 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « L’entretien se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : « jugement » les mots : « détermination de la peine ». III… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer une véritable audience de détermination de la peine. Il prévoit que puissent y être entendus des témoins et experts dont l'audition apparaît utile à l'éclairage de la juridiction. Afin de garantir le caractère contradictoire et maîtrisé des débats, la liste de ces personnes doit être arrêtée lors de l'entretien préalable par accord ent… (extrait)