L’article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel ou à la fédération France Victimes » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition s’applique également aux magistrats du siège. « Cette saisine est obligatoire en cas de non-lieu. »
Les associations d’aide aux victimes assurent un rôle essentiel d’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes tout au long de la procédure pénale. Toutefois, de nombreuses victimes demeurent sans accompagnement effectif, notamment lorsqu’aucune structure locale n’a été spontanément saisie ou lorsque la victime ne connaît pas les dispositifs existants. Le présent amendement vise … (extrait)