Amendement n° CL42 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d’une procédure de jugement pour les crimes reconnus. L’introduction d’une procédure de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle est contraire aux principes fondamentaux qui régissent le procès criminel, dont notamment le principe d’oralité des débats. Celui-ci constitue une garantie essentielle du procès équitable, en ce qu’il permet que la v… (extrait)