Amendement n° CL50 de M. Paul Molac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, à la seconde phrase de l’alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33 et à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « s’y oppose » les mots : « y consent ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « cas d’opposition » les mots : « l’absence de consentement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. En l’état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine moins sévère, nécessite le consentement de l’accus… (extrait)