Amendement n° CL51 de M. Paul Molac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « La partie civile dispose alors d’un délai de dix jours pour s’opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. » II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 72 par les mots : « ou dans le délai prévu à l’article 380-26 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d’opposition au moment où elle est informée de la peine réduite proposée par le ministère public et acceptée par l'accusé. En l’état, la victime est appelée à se prononcer sur le recours à cette nou… (extrait)