Amendement n° CL52 de M. Paul Molac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 59, après le mot : « auteur », insérer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». II. - En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot : « auteur », insérer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive. Il est proposé de préciser ce critère à … (extrait)