Amendement n° CL65 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 100.

L'exposé des motifs

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes fondamentaux du procès criminel français. Cette procédure substitue au procès public, oral et contradictoire une logique de négociation entre le ministère public et l'accusé… (extrait)