Amendement n° CL66 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , le cas échéant, son curateur ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions particulières applicables aux victimes majeures protégées dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Le présent projet de loi prévoit que cette procédure n'est pas applicable aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Le législateur a ainsi considéré que la vulnérab… (extrait)