Amendement n° CL67 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de vingt jours » les mots : « d’un mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31 et à la deuxième phrase des alinéas 33 et 43.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés porte de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour exercer son droit d'opposition à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de la procédure et les peines proposées par le ministère public. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionn… (extrait)