Amendement n° CL72 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « 222-23-1 et 222-24 » la référence : « 222-23 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats. Le pr… (extrait)