Amendement n° CL73 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus à l’article 221-4 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex-conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d’une gravité exceptionnell… (extrait)