Amendement n° CL74 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus à l’article 132-80 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont commises par le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions s’inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, car… (extrait)