Adopté.
À l’alinéa 63, supprimer le mot : « éventuelles ».
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de garantir l'effectivité des droits de la partie civile et sa pleine participation à la procédure. La qualification d'« éventuelles observations » tend à minorer la place reconnue à la partie civile dans le déroulement de la … (extrait)