Amendement n° CL138 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux crimes de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes en matière de trafic de stupéfiants. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion devrait plaire au gouvernement puisque depuis plusieurs années, les pouvoirs… (extrait)