Amendement n° CL144 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 28.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, el… (extrait)