Amendement n° CL149 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « assises », insérer les mots : « dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la Cour d'assises siège dans sa formation de droit commun pour l'audience d'homologation. Ce dispositif prévoit que l'audience d'homologation soit renvoyée devant une cour d'assises spécialement composée et sans débat contradictoire. Le président se borne alors à s’assurer de la reconnaissance des faits par l’accusé, d… (extrait)