Amendement n° CL160 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « au cours de l’information ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer du caractère libre et sincère du consentement de l'accusé de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). L'accusé n'est pas dans une position égale face à l'accusation. Cette inégalité implique que dans les pays qui pratiquent la procédure du "plaider-coupable", les erreurs judiciaires sont nombreuses… (extrait)